« Afin de s’assurer de l’adéquation et de l’efficacité des mesures et procédures visées au II de l’article 17 de la loi, l’entreprise développe un dispositif de contrôle et d’évaluation interne, qui peut être inséré dans son dispositif de contrôle et d’audit interne à vocation générale« .
Agence française anticorruption, Recommandations de l’Agence française anticorruption, 4 décembre 2020, §317.
1. Dispositif légal
L’évaluation du dispositif de conformité anticorruption constitue aujourd’hui l’une des huit mesures imposées par la loi Sapin 2. En effet, son article 17 dispose que:
« II. – Les personnes mentionnées au I mettent en œuvre les mesures et procédures suivantes : […] 8° Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre ».
2. Discours institutionnel
L’AFA fournit, à travers ses recommandations et ses différents guides, une méthodologie pratique que peuvent suivre tant les personnes morales assujetties à l’article 17 de la loi Sapin 2 que les acteurs publics.
Plus précisément, référez-vous aux recommandations de l’AFA:
- Agence française anticorruption, Recommandations de l’Agence française anticorruption, 4 décembre 2020:
- §§ 61-84 (présentation),
- §§ 317-337 (déclinaison aux assujettis),
- §§ 575-584 (déclinaison aux acteurs publics)
- Agence française anticorruption, Recommandations de l’Agence française anticorruption, 22 décembre 2017:
- pp. 28-30 (déclinaison aux assujettis),
- pp. 35-36 (déclinaison aux acteurs publics).
- Agence française anticorruption, Guide de l’achat public – Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public, juin 2020:
- pp. 62-65 (pour une adaptation du dispositif aux achats publics).
3. Discours doctrinal
Vous pouvez vous référer à ces quelques pistes de lectures:
- Fages, F. et Auvray, E., « Détecter les failles pour mieux prouver l’effectivité du dispositif de la loi Sapin 2 », La Semaine juridique Générale, 2020.
- Scemla, S., « Avec l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, quels enseignements tirer des recommandations publiées par l’US DoJ sur l’évaluation des programmes de conformité ? ; Note sous US Department of Justice, Criminal Division, Fraud Section, Evaluation of Corporate Compliance Programs, 8 février 2017 », Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires, 5 octobre 2017, pp. 34‑36.
